1. Champ d'application
COMON est une
société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 Dhs, immatriculée au
registre de commerce sous le N° 444843, dont le siège social est situé au ANG
BD ABDELMOUMEN ET ANOUAL, RES ANDELMOUMEN CENTER ETG 2 BUR 202 20042 CASABLANCA
Ces conditions
générales portent sur l'offre et les prestations de services que propose COMON
sur son site Internet www.comonhosting.com (ci-après « Site marchand »).
L'offre est sans
engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation
de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après « le client »)
accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en
particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de
paiement) du contrat avec COMON.
2. Prestations et droits de COMON
2.1. COMON propose
la prestation de service d'hébergement Internet et de vente de noms de domaine
aux conditions de la formule d'hébergement commandée. COMON fournit les
prestations de services dans le cadre d'exploitation qu'elle a à disposition.
COMON pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.
2.2. COMON peut
adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de
la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre,
e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version,
valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service.
L'article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.
2.3. Si une
autorité compétente dénonce l'utilisation illégale de la prestation de service
par COMON, si une telle utilisation est évidente ou s'il y a un soupçon
pertinent d'une telle utilisation, en particulier sur la base de l'indication
d'un tiers, alors COMON peut astreindre le client à une utilisation
conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée
indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans
dédommagement. D'autres mesures de COMON dans le cas de l'utilisation illégale
de la prestation de service ou lors d'un soupçon analogue sont réservées. COMON
peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des
dispositions contractuelles.
2.4. COMON acquiert
un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de
domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès de COMON des
frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.
2.5. COMON peut
être contacté par l'un des moyens fournit sur la page de contact de son site
marchand, COMON s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement
dans un délai ne dépassant pas les 24 heures.
2.6. Les
prestations proposées COMON ne sont pas limitées géographiquement, elles
peuvent être commandées à l'échelle internationale.
3. Responsabilité et obligations du client
3.1. Le client est
responsable des informations (langue, images, sons, programmes d'ordinateur,
banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui
communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par COMON avec son accord,
qu'ils font diffuser ou qu'ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est
également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles
informations.
3.2. La mise en
ligne ou l'installation de scripts de redirection vers des informations
illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les
discriminations, la maltraitance, les appels à la violence ou les délits, les
jeux de hasard, la violation des droits d'auteurs, droits des marques ou
d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité
etc. …).
Le client reconnaît
les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions
d'utilisation qui sont communiquées de façon approprié par COMON (en
particulier sur le site Internet COMON ou par mail). Le client se doit
d'observer les etiquettes.
3.3. Les
prescriptions légales du Maroc et de l'étranger doivent être observées lors de
l'utilisation de la prestation de service.
3.4. Le client est
responsable de la mise en service des informations.
3.5. Si COMON
enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les
conditions contractuelles du bureau d'enregistrement qui est responsable de
l'attribution du nom de domaine. Le client n'a pas de prétention à l'encontre
de COMON en relation avec l'acquisition de noms de domaine. En aucun cas COMON
n'est responsable de l'enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line
et dans la liste de membres… etc. Le client supporte les frais
d'enregistrement.
3.6. Le client
veille à ce que l'identification de l'utilisateur et le mot de passe ne soient
pas connus d'autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas
rendues accessibles.
3.7. Le client
s'engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse, cela inclut les
envois en masse pour des raisons marketing ou les envois à des personnes qui
n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spamming").
Une utilisation hors des emails transactionnels normaux ou une plainte pour
spamming de la part d'un utilisateur ou d'un fournisseur de messagerie pourra
entraîner la suspension momentanée ou définitive en cas de répétitions, du
compte d'hébergement avec effet immédiat et sans dédommagement. Cela comprend
également le SPAM réalisé par l'intermédiaire d'un script mal configuré ou des
failles des sécurité présentes sur le code hébergé sur le site du client et
permettant l'envoi des emails depuis l'extérieur du serveur.
3.8. Le client a la
possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son
propre espace d'hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable,
toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous
réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment
un grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon
fonctionnement du serveur d'hébergement, ou résilier le contrat avec effet
immédiat et sans dédommagement. Nous constatons ce problème par exemple, sur
les sites web utilisant des CMS (WordPress, Joomla, ou autres) avec des plugins
ou thèmes piratés, sites présentant des problèmes de sécurité ou défaillance
sur le code PHP, sites de streaming (audio/vidéo), sites de jeux en ligne,
sites d'information à très haute affluence, ou l'utilisation du service comme
espace de stockage, archivage ou partage de fichiers.
3.9. La mise en
ligne des malwares, fichiers contenant des virus ou scripts malveillants est
strictement interdite. En cas de détection de tels fichiers, COMON peut
suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier
le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. Cette mesure est aussi
valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à
partir des scripts non sécurisés, CMS, modules et plugins non mis à jour sur le
pack d'hébergement du client.
3.10. L'utilisation
excessive ou la monopolisation du serveur de messagerie et du webmail, par
n'importe quel moyen qui soit, est strictement interdite, COMON peut suspendre
la prestation de service pour une durée indéterminée ou résilier le contrat
avec effet immédiat et sans dédommagement, en vue de garder la disponibilité du
service de messagerie d'une façon équitable pour tous les clients qui partagent
le même serveur dans le cadre des offres d'hébergement mutualisé.
4. Facturation et conditions de paiement
4.1. Les services
COMON sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant
l'activation du service.
4.2. Lors de retard
dans le paiement pour le renouvellement, COMON peut suspendre l'exploitation de
la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et
sans dédommagement.
4.3. COMON se
réserve le droit de modifier les prix en tout temps. COMON annonce les
éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse
dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite
pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le
client.
4.4. Pour régler
une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement
parmi ceux proposés par COMON au niveau du Bon de commande (Paypal, Visa,
MasterCard ou CMI). le paiement par carte bancaire marocaine est sécurisé par
le CMI (Centre Monétique Interbancaire) qui offre un service de paiement
entièrement sécurisé, l'opération de paiement étant effectuée sur la plateforme
sécurisée du CMI, les données bancaires du client ne transitent pas sur le
système informatique de COMON et ne sont pas portées à la connaissance de COMON
ou de son personnel. La responsabilité de COMON ne peut en aucun cas être
engagée à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte expressément et sans
réserve, conformément à l'article 30 de la loi 31-08. Le client garantit la
Société COMON qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa
commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à
l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions
conclues entre le client et l'émetteur de la carte d'une part, et entre la
Société COMON et son établissement bancaire d'une autre part s'appliquent.
4.5. Délai de
rétractation, garantie Satisfait ou Remboursé
4.5.1. Le client
peut user de son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Pour ce faire, le client devra contacter COMON pour prévenir de son intention
de retour de tout ou partie de la commande, dans un délai de 30 jours
calendaires à compter de la date de mise en service. Tout manquement à cette
obligation de retour telle qu'indiqué ci-dessus sera considérée comme une
renonciation du client à l'exercice de son droit de rétractation. Ce droit de
rétractation concerne uniquement les services d'hébergement Web et n'inclut pas
les noms de domaine par exemple.
4.5.2. Le client
doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande.
Si après le traitement de sa commande il s'aperçoit d'avoir reçu un service non
conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial de COMON
dans les 48 heures qui suivent l'activation du service, afin de procéder au
remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation
formulée après ce délai sera rejetée et COMON sera dégagée de toute
responsabilité.
4.5.3. La garantie "Satisfait ou Remboursé"
concerne seulement les nouvelles commandes et ne peut être appliquée dans les
cas suivants :
- Les commandes d'augmentation, c'est-à-dire le changement du pack ou serveur
d'hébergement vers un autre supérieur.
- Les commandes des Noms de domaine, Certificats SSL, Licences additionnelles à
un service d'hébergement.
- Quand le remboursement est demandé suite à un cas d'ABUS ouvert suite à la violation
de nos conditions générales de vente présente sur ce document.
4.5.4. Après un retard de paiement de 30 jours, COMON
se réserve le droit de supprimer les données du client, au cas où ce dernier
souhaite avoir accès à ces données, un devis sera communiqué par COMON au
client pour régler la prestation de récupération.
5. Garantie et responsabilité
5.1. Garantie et
responsabilité de COMON
5.1.1. COMON ne
fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la
prestation de service. COMON ne peut pas garantir le service ininterrompu, le
service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et
transmises. COMON n'est pas responsable de la publication de données par
inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.
5.1.2. COMON n'est
pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou
chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la
perte de données, ou en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accès à Internet,
ou d'envoyer des informations ou d'en recevoir.
5.1.3. COMON ne
peut pas être rendu responsable d'un emploi frauduleux et de dommages de tiers,
pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d'Internet, et
pour les frais de prestations de réparation et de support.
5.1.4. COMON n'est
pas responsable des interruptions d'exploitation qui servent à la réparation de
dérangements, à l'entretien, à l'introduction de nouvelles technologies ou à
des buts semblables.
5.2. Garantie et
responsabilité du client
5.2.1. Le client
est responsable vis-à-vis de COMON de tous les dommages qui se rapportent à la
violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.
5.2.2. Si COMON, un
organe membre, un manager ou un collaborateur de COMON était poursuivi
pénalement, civilement ou administrativement pour l'illicéité des informations
proposées par le client et / ou qu'on leur demande des comptes, le client est
alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont
réservées.
5.53. COMON n'est
tenu pour l'exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement
de force majeure ne vient les entraver.
6. Protection, publication et sécurité des données
personnelles
6.1. Lors du
traitement de données personnelles, COMON se conforme au droit marocain de la
protection des données et de la télécommunication en vigueur. COMON ne vend et
ne loue pas les données personnelles de ses clients.
6.2. COMON se
réserve le droit de faire connaître l'identité du client sur demande de tiers,
et d'astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur
Internet, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur.
6.3. COMON
s'efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement
possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de
l'utilisation d'internet, les risques de protection de données suivants
existent en particulier pour le client : des e-mails non chiffrés envoyés par
le client peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes
malveillantes non autorisées. Les expéditeurs de ces emails peuvent être
techniquement falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums
et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des personnes
malveillantes. Ces personnes malveillantes peuvent éventuellement surveiller
l'utilisation du trafic Internet et découvrir les noms d'utilisateurs et les
mots de passe surtout sur des réseaux partagés. Le chiffrement des données
améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.
6.4. Lors de tout
contact commercial avec COMON, le client est tenu à fournir ses vraies
informations personnelles.
6.5. Le client
approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis de COMON puissent être
utilisées par COMON dans des buts de marketing pour des prestations de services
ou des produits de COMON, et que COMON rende le client attentif à des offres
intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.
6.6. Conformément à
la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009), le Client bénéficie d'un
droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'utilisation des
informations qui le concernent. Il peut exercer ces droits et obtenir
communication des informations le concernant auprès du service commercial par
email, par ticket de support ou par courrier postal.
Le Client reste
exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère
personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui
concerne les dites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et
réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et
notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La
Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère
Personnel (CNDP).
Les informations
recueillies sur le site marchand font l'objet d'un traitement par la société
COMON destiné à la gestion de la clientèle. Ce traitement a été autorisé par la
CNDP sous le Numéro A-GC-130/2017 du 21/07/2017
6.7. Le client
s'engage à conserver une adresse e-mail et une adresse postale valide, COMON
communique au client par e-mail les codes et mots de passe qui permettent
l'exploitation de ses services. Le client a également le droit de supprimer ses
informations personnelles s'il ne dispose pas de services actifs chez COMON,
pour exercer ce droit, le client devra adresser une demande au service
commercial COMON à travers son espace client.
6.8. COMON
s'interdit l'usage de malwares ou adwares sur son site marchand.
7. Confidentialité
Les parties
traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de
tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations
doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret
existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du
contrat.
8. Durée du contrat et résiliation
8.1. COMON garantit
(conformément au chapitre 5) la durée du contrat pour une durée mensuelle,
trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée
d'échéance choisie par le client au moment de sa commande.
8.2. Le contrat
liant le client à COMON peut être résilié par écrit par chaque partie avec un
délai de 30 jours de la fin de la durée du contrat.
8.3. COMON peut
résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure
de faillite ou d'insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d'une
utilisation illégale ou suite une dénonciation d'une autorité compétente (Voir
article 2.3).
8.4. Le client peut
demander l'annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la
confirmation de l'activation de son service. COMON se réserve le droit de ne
pas accepter cette demande d'annulation au cas où une procédure d'installation
soit déjà initiée, en cas d'acceptation de cette demande par COMON, le paiement
effectué ne sera pas remboursé, et sera apporté au crédit du compte client pour
être utilisé au paiement des commandes ultérieures.
9. Litige - Juridiction compétente
Les conditions
générales de vente sont régies par le droit marocain. COMON et le client
s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours à la justice.
Tout litige auquel les présentes conditions pourraient donner lieu sera porté
devant le Tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de
résidence ou la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le
préjudice au choix du consommateur.
10. Mentions légales
Éditeur et
webmaster du site marchand : COMON SARL
Hébergeur du site
marchand : COMON SARL
En cas de problème
de navigation sur le site marchand, il est possible de prendre contact
directement avec la société COMON au +212.520.061.839
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